Conditions Générales d'Utilisation, Créateurs

1. Objet et parties

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation pour les créateurs (« CGU Créateurs ») régissent la relation contractuelle entre UA Consulting, éditeur de la plateforme Corvus Sanctum, et toute personne physique ou morale accédant à la plateforme en qualité de créateur (ci-après « le créateur » ou « l'utilisateur professionnel » au sens du règlement P2B).

Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente applicables aux transactions avec les acheteurs. En cas de contradiction, les CGU Créateurs prévalent pour ce qui concerne la relation plateforme/créateur.

2. Accès à la plateforme

L'accès en tant que créateur est réservé aux personnes titulaires d'un lien d'invitation valide délivré exclusivement par l'équipe Corvus Sanctum. La plateforme est fermée au dépôt libre, ce caractère curatif est consubstantiel au positionnement éditorial du projet.

Pour accéder à la plateforme, le créateur doit :

• Être une personne physique majeure ou une personne morale régulièrement constituée ;
• Accepter les présentes CGU Créateurs et les CGV ;
• Renseigner des informations exactes, à jour et complètes (statut, SIREN/SIRET si professionnel) ;
• Disposer d'un compte Stripe Connect actif pour recevoir ses paiements.

3. Commission et rémunération

Corvus Sanctum perçoit une commission de 5 % du prix de vente TTC de chaque article vendu via la plateforme. Cette commission est prélevée automatiquement au moment du paiement via Stripe Connect (destination charge).

Les frais Stripe Connect (variables selon le pays et le mode de virement) sont déduits par Stripe et n'entrent pas dans la commission de Corvus Sanctum. Le taux de commission peut être modifié dans les conditions prévues à l'article 9 (Modifications).

4. Critères de référencement et de classement

Les annonces publiées sont référencées dès leur mise en ligne et apparaissent dans les résultats de la boutique selon les critères suivants, par ordre de priorité :

1. Date de publication, les annonces les plus récentes apparaissent en premier.
2. Disponibilité, seules les annonces avec un stock supérieur à zéro sont affichées.
3. Adresse expéditeur complète, le créateur doit avoir renseigné son adresse d'expédition pour que ses annonces soient visibles.

Corvus Sanctum ne propose aucune mise en avant payante. Aucun critère rémunéré n'influence le classement. Ce critère pourra évoluer ; les créateurs seront informés au moins 15 jours à l'avance (voir article 9).

5. Suspension et résiliation

Corvus Sanctum se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un créateur dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU ou des CGV ;
• Publication de contenu illicite, trompeur, contrefaisant ou portant atteinte à des droits de tiers ;
• Comportement préjudiciable à la communauté ou à l'image de la plateforme ;
• Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription (statut, SIRET…) ;
• Non-respect réitéré des délais d'expédition ou litiges acheteurs non résolus.

Le créateur peut également résilier son compte à tout moment en contactant contact@corvussanctum.fr. Les commandes en cours d'exécution au moment de la résiliation doivent être honorées.

6. Accès aux données

Le créateur dispose depuis son tableau de bord d'un accès direct aux données suivantes le concernant :

• Ses annonces (titre, prix, stock, statut, photos) ;
• Ses commandes reçues (référence, montant, commission déduite, statut) ;
• Les informations de livraison nécessaires à l'expédition (nom et point relais de l'acheteur).

Les données personnelles des acheteurs transmises au créateur (nom, point relais) sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à l'exécution des commandes. Elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins ni conservées au-delà de la durée nécessaire. Pour toute question relative aux données, contacter : contact@corvussanctum.fr.

7. Mécanisme de réclamation interne

Conformément à l'article 11 du règlement P2B, Corvus Sanctum met à disposition un mécanisme de réclamation interne accessible gratuitement.

Toute réclamation relative à l'application des présentes CGU, à une décision de suspension ou de déréférencement, ou à l'accès aux données peut être soumise par email à contact@corvussanctum.fr, avec l'objet « Réclamation P2B, [votre nom d'affichage] ».

8. Médiation P2B

Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2019/1150, Corvus Sanctum désigne les médiateurs suivants, auxquels le créateur peut soumettre tout différend non résolu par le mécanisme interne :

La médiation est une procédure volontaire. Elle ne prive pas le créateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

9. Modifications des conditions

Corvus Sanctum peut modifier les présentes CGU. Toute modification est notifiée au créateur par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

Si une modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire, elle peut entrer en vigueur sans délai de préavis. L'utilisation continue de la plateforme après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut, le créateur peut résilier son compte sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

10. Droit applicable

Les présentes CGU Créateurs sont soumises au droit français, sans préjudice des droits impératifs conférés au créateur par le droit de l'Union européenne, notamment le règlement P2B.

Pour toute question : contact@corvussanctum.fr