Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Corvus Sanctum, plateforme de mise en relation entre créateurs artisanaux et acheteurs, et toute personne effectuant un achat sur le site. En validant une commande, l'acheteur accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Opérateur de la plateforme
La plateforme Corvus Sanctum est éditée et exploitée par :
UA Consulting
SIRET : 98419676600013
Adresse : 14 RUE BAUSSET, 75015 PARIS
Contact : contact@corvussanctum.fr
Corvus Sanctum agit en qualité d'intermédiaire entre les créateurs (vendeurs) et les acheteurs. Chaque vente est conclue directement entre le créateur et l'acheteur. La plateforme perçoit une commission sur chaque transaction à titre de rémunération pour ses services.
3. Statut des vendeurs
Conformément à l'article 30 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et à la directive Omnibus (2019/2161), Corvus Sanctum identifie et affiche le statut déclaré de chaque créateur. Ce statut est visible sur chaque fiche produit et profil créateur.
Vendeur particulier
Personne physique vendant de manière occasionnelle, sans activité commerciale déclarée. Les ventes entre particuliers ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité (art. L217-4 Code de la consommation). Le droit de rétractation reste applicable (voir section 8).
Vendeur professionnel
Toute personne exerçant une activité commerciale déclarée : micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, société (SARL, SAS…), même à titre partiel. Les ventes réalisées par un vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans (art. L217-4 et s.) et de l'ensemble des droits consommateur prévus par le Code de la consommation.
Corvus Sanctum collecte le numéro SIREN/SIRET des vendeurs professionnels lors de leur inscription. Ces informations sont vérifiables sur demande à contact@corvussanctum.fr.
4. Accès et inscription
L'accès à la boutique et l'achat sont ouverts à toute personne majeure, sans création de compte obligatoire (commande en tant qu'invité). L'accès en tant que créateur est réservé aux personnes disposant d'une invitation valide, délivrée exclusivement par l'équipe Corvus Sanctum.
5. Produits
Les articles proposés sur Corvus Sanctum sont des créations physiques artisanales (art, bijoux, vêtements, accessoires, déco) dans l'univers gothique, alternatif et dark. Chaque créateur est responsable de l'exactitude des descriptions, photos et prix de ses annonces.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères variations de teinte ou de rendu peuvent exister selon les conditions d'éclairage ou les calibrages d'écran.
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock après validation d'une commande, l'acheteur sera intégralement remboursé dans les meilleurs délais.
6. Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison (Mondial Relay) s'ajoutent au prix de l'article et sont indiqués clairement lors du récapitulatif de commande.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, sécurisé par Stripe. Les données de paiement ne sont jamais stockées sur les serveurs de Corvus Sanctum. La transaction est confirmée par email dès réception du paiement.
7. Livraison
La livraison s'effectue exclusivement via Mondial Relay, en point relais, sur le territoire français métropolitain et en Belgique. L'acheteur sélectionne son point relais lors de la commande.
Le délai de préparation est à l'appréciation du créateur (généralement 3 à 7 jours ouvrés). Une fois l'étiquette générée, le délai de livraison Mondial Relay est de 3 à 5 jours ouvrés. Un numéro de suivi est communiqué à l'acheteur dès l'expédition.
Corvus Sanctum ne saurait être tenu responsable des retards imputables à Mondial Relay ou à des événements de force majeure.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Notifier la rétractation, avant J+14 après réception
Envoyer un email à contact@corvussanctum.fr avec le numéro de commande et la mention « rétractation ». Le formulaire-type en annexe peut être utilisé mais n'est pas obligatoire.
Retourner l'article, dans les 14 jours suivant la notification
Suite à la notification, Corvus Sanctum communique les instructions de retour par email (point relais Mondial Relay de dépôt ou adresse postale). Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. L'article doit être retourné en bon état, non utilisé et complet (accessoires, notices inclus le cas échéant).
Remboursement, dans les 14 jours suivant la réception du retour
Le remboursement (prix de l'article + frais de livraison aller) est effectué par le même moyen de paiement que l'achat, dès réception de l'article retourné ou dès réception d'une preuve d'expédition, selon la date la plus proche.
- Articles fabriqués selon les spécifications de l'acheteur ou clairement personnalisés (gravure, dimensions ou composition au choix de l'acheteur).
- Articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les créateurs proposant actuellement des articles existants (non fabriqués à la commande), le droit de rétractation de 14 jours s'applique à l'ensemble des achats sur Corvus Sanctum.
9. Garanties légales
Les articles vendus par un vendeur professionnel bénéficient des garanties légales obligatoires :
- Garantie de conformité (art. L217-4 et s. Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison.
- Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. Code civil).
Les articles vendus par un vendeur particulier ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité. La garantie contre les vices cachés (art. 1641 Code civil) reste applicable dans tous les cas.
Pour toute réclamation, contacter : contact@corvussanctum.fr
10. Responsabilité
Corvus Sanctum met en relation acheteurs et créateurs mais n'est pas partie aux contrats de vente. La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée en cas de litige entre un acheteur et un créateur concernant la qualité ou la conformité d'un article.
Corvus Sanctum s'engage à mettre tout en œuvre pour résoudre les litiges à l'amiable et peut intervenir en médiation entre les parties.
11. Propriété intellectuelle
Les créateurs conservent l'intégralité de leurs droits d'auteur sur leurs œuvres. En publiant sur Corvus Sanctum, ils accordent à la plateforme une licence limitée d'affichage à des fins de présentation et de promotion sur le site et ses supports de communication.
L'ensemble des éléments graphiques, textuels et fonctionnels de la plateforme sont la propriété exclusive de UA Consulting et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.
12. Données personnelles
Les données collectées lors d'une commande sont utilisées exclusivement pour son traitement et la livraison. Pour plus d'informations, consulter notre Politique de confidentialité.
13. Médiation et litiges
En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter Corvus Sanctum en premier lieu à contact@corvussanctum.fr. À défaut de résolution amiable dans un délai d'un mois, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.
Annexe, Formulaire de rétractation type
Conformément à l'Annexe I-B de la Directive 2011/83/UE et à l'article L221-5 du Code de la consommation. Ce formulaire peut être utilisé mais n'est pas obligatoire — une simple déclaration par email suffit.
Formulaire de rétractation type
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Je/Nous [(*)] vous notifie/notifions [(*)] par la présente ma/notre [(*)] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [(*)] / la prestation de services [(*)] ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.
Ce formulaire complété peut être envoyé par email à contact@corvussanctum.fr dans le délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande.