Conditions Générales de Vente

1. Objet et lecture du document

Les présentes conditions réunissent deux ensembles distincts, qui n'engagent pas la même personne :

• les conditions de vente (articles 5 à 9 et l'annexe) régissent le contrat de vente lui-même. Ce contrat est conclu entre l'acheteur et le créateur ; Corvus Sanctum publie ces conditions au nom et pour le compte de ce dernier, qui en est le débiteur.
• les conditions d'intermédiation (articles 2 à 4 et 10 à 14) régissent le service que Corvus Sanctum fournit elle-même à l'acheteur : accès à la plateforme, informations qu'elle affiche, sécurité et bon dénouement du paiement, traitement des réclamations. Corvus Sanctum en répond directement.

L'article 10 récapitule cette répartition. L'encaissement du prix relève des obligations propres à Corvus Sanctum (article 2), même lorsqu'il porte sur une somme due au créateur (article 6).

En validant sa commande, l'acheteur accepte ces deux ensembles : le premier envers le créateur, le second envers Corvus Sanctum.

Version applicable. Chaque commande est régie par les conditions en vigueur au jour de sa conclusion, dont la date figure en tête du présent document. Une révision ultérieure ne s'applique pas aux ventes déjà conclues, quelle que soit la date à laquelle une rétractation, un remboursement, une réclamation ou une contestation de paiement les concernant survient. La version applicable à une commande antérieure est communiquée sur simple demande à contact@corvussanctum.fr.

2. Rôle de Corvus Sanctum et parties au contrat

Corvus Sanctum est un service d'intermédiation en ligne édité et exploité par :
UA Consulting
SIRET : 98419676600013
Adresse : 14 RUE BAUSSET, 75015 PARIS
Contact : contact@corvussanctum.fr

Corvus Sanctum n'est pas vendeur des articles proposés sur la plateforme. Chaque contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le créateur dont l'annonce est affichée. Le nom du créateur et son statut (professionnel ou particulier) sont indiqués sur la fiche de l'article, au récapitulatif précédant le paiement et dans l'e-mail de confirmation de commande.

Les coordonnées légales complètes du créateur — adresse postale et numéro d'immatriculation — sont communiquées à l'acheteur sur simple demande à contact@corvussanctum.fr. Les échanges relatifs à une commande passent par Corvus Sanctum, qui les relaie au créateur.

Les conditions de vente qui figurent aux articles 5 à 9 sont publiées par Corvus Sanctum au nom et pour le compte de chaque créateur, qui l'y a expressément mandaté. Le créateur en est le débiteur : livraison, conformité, garanties légales et droit de rétractation s'exercent contre lui.

Corvus Sanctum répond, pour sa part, de ses obligations propres : mise à disposition de la plateforme, exactitude des informations qu'elle affiche de son propre chef, sécurité et bon dénouement du paiement, traitement des réclamations dans les conditions de l'article 13. Sa responsabilité au titre de ces obligations n'est ni exclue ni limitée.

Pour faciliter ses démarches, l'acheteur peut adresser à Corvus Sanctum toute réclamation, rétractation ou demande de remboursement : Corvus Sanctum les reçoit au nom et pour le compte du créateur et en assure le suivi jusqu'à leur résolution.

Corvus Sanctum perçoit une commission sur chaque vente, à titre de rémunération de son service d'intermédiation.

3. Statut des vendeurs

Conformément à l'article 30 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et à la directive Omnibus (2019/2161), Corvus Sanctum identifie et affiche le statut déclaré de chaque créateur. Ce statut est visible sur chaque fiche produit et profil créateur.

Corvus Sanctum collecte le numéro SIREN/SIRET des vendeurs professionnels lors de leur inscription. Ces informations sont vérifiables sur demande à contact@corvussanctum.fr.

4. Accès et inscription

L'accès à la boutique et l'achat sont ouverts à toute personne majeure, sans création de compte obligatoire (commande en tant qu'invité). L'accès en tant que créateur est réservé aux personnes disposant d'une invitation valide, délivrée exclusivement par l'équipe Corvus Sanctum.

5. Produits

Les articles proposés sur Corvus Sanctum sont des créations physiques artisanales (art, bijoux, vêtements, accessoires, déco) dans l'univers gothique, alternatif et dark. Chaque créateur est responsable de l'exactitude des descriptions, photos et prix de ses annonces.

Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères variations de teinte ou de rendu peuvent exister selon les conditions d'éclairage ou les calibrages d'écran.

Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock après validation d'une commande, l'acheteur sera intégralement remboursé dans les meilleurs délais.

6. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison (Mondial Relay) s'ajoutent au prix de l'article et sont indiqués clairement lors du récapitulatif de commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, sécurisé par Stripe. Les données de paiement ne sont jamais stockées sur les serveurs de Corvus Sanctum. La transaction est confirmée par email dès réception du paiement.

7. Livraison

7.1 — Qui expédie

L'expédition incombe au créateur-vendeur. Deux régimes coexistent :

• Expédition via Corvus Sanctum : le créateur remet le colis au transporteur Mondial Relay avec lequel Corvus Sanctum a contracté ; la livraison a lieu en point relais, avec un délai d'acheminement de 3 à 5 jours ouvrés.
• Expédition par le créateur : le créateur choisit son transporteur, ses destinations et ses tarifs, et expédie à l'adresse postale communiquée par l'acheteur. Corvus Sanctum n'intervient à aucun stade de l'acheminement et n'a aucun lien contractuel avec ce transporteur.

Le régime applicable à une commande apparaît avant le paiement : l'acheteur choisit un point relais dans le premier cas, communique son adresse postale dans le second. Les destinations desservies et les frais correspondants sont indiqués au récapitulatif, avant paiement.

7.2 — Qui répond de la livraison

Le créateur professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsqu'elle est exécutée par un transporteur (article L221-15 du Code de la consommation). Il conserve son recours contre ce transporteur, que Corvus Sanctum n'exerce pas à sa place. Lorsque la vente est conclue avec un créateur non professionnel, celui-ci reste tenu de ses obligations contractuelles ; son statut est indiqué sur la fiche de l'article (article 3).

7.3 — Qui supporte le risque

Conformément à l'article L216-4, le risque de perte ou d'endommagement de l'article pèse sur le vendeur jusqu'à sa prise de possession physique par l'acheteur ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur choisi par le vendeur. Un colis perdu, volé ou détruit avant cette prise de possession donne droit, au choix de l'acheteur, à une nouvelle expédition ou au remboursement intégral.

7.4 — Délais

Le délai d'expédition (préparation avant remise au transporteur) est déclaré par chaque créateur et affiché sur la fiche de l'article ainsi qu'au récapitulatif de commande, avant paiement. Les délais sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et courent à compter de la confirmation de la commande. À défaut de délai annoncé, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1).

Le délai d'acheminement s'ajoute au délai d'expédition. En expédition via Corvus Sanctum, il est celui indiqué à l'article 7.1 ; en expédition par le créateur, les délais affichés sont ceux qu'il a déclarés pour la destination concernée. La date de réception estimée qui en résulte est affichée avant paiement et figée à la commande : une modification ultérieure des réglages du créateur est sans effet sur une commande déjà passée.

En cas de dépassement, l'acheteur peut enjoindre au créateur d'expédier dans un délai supplémentaire raisonnable (article L216-2), puis résoudre la vente ; les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze jours (article L216-6). Un numéro de suivi est communiqué dès l'expédition.

7.5 — Comment agir, et contre qui

L'acheteur exerce ses droits contre le créateur-vendeur. Il peut néanmoins adresser sa réclamation à Corvus Sanctum, à contact@corvussanctum.fr ou par le formulaire de réclamation : Corvus Sanctum la reçoit pour le compte du créateur, la lui transmet, en suit le traitement et, lorsque le remboursement est dû, le verse elle-même à l'acheteur sans attendre son recouvrement auprès du créateur. Ce mécanisme s'ajoute aux droits de l'acheteur ; il n'en restreint aucun.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Corvus Sanctum procède au remboursement pour le compte du créateur, quel que soit le mode d'expédition, et sans attendre le recouvrement de cette somme auprès de lui.

Destinations hors Union européenne. Les droits de douane, la TVA à l'import et les frais de dédouanement éventuellement acquittés par l'acheteur ne sont pas versés au vendeur : ils sont perçus par l'administration du pays de destination ou par le transporteur. Ils ne peuvent donc pas être remboursés par le vendeur. Leur restitution éventuelle relève d'une démarche de l'acheteur auprès de l'administration douanière de son pays.

9. Garanties légales

Les articles vendus par un vendeur professionnel bénéficient des garanties légales obligatoires :

• Garantie de conformité (art. L217-4 et s. Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison.
• Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. Code civil).

Les articles vendus par un vendeur particulier ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité. La garantie contre les vices cachés (art. 1641 Code civil) reste applicable dans tous les cas.

Pour toute réclamation, contacter : contact@corvussanctum.fr

10. Répartition des responsabilités

Le créateur répond envers l'acheteur de l'exécution de la vente : conformité de l'article à sa description, livraison, garanties légales et suites de la rétractation (articles 5 à 9).

Corvus Sanctum répond de son propre service : mise à disposition de la plateforme, exactitude des informations qu'elle produit elle-même, sécurité et bon dénouement du paiement, traitement des réclamations (article 13). Sa responsabilité à ce titre n'est ni exclue ni limitée par les présentes.

Cette répartition ne fait pas obstacle aux obligations que la loi met à la charge de Corvus Sanctum en sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne.

En cas de difficulté sur une commande, l'acheteur s'adresse à Corvus Sanctum, qui reçoit sa demande au nom et pour le compte du créateur, en assure le suivi et peut proposer une solution amiable.

11. Propriété intellectuelle

Les créateurs conservent l'intégralité de leurs droits d'auteur sur leurs œuvres. La licence qu'ils accordent à Corvus Sanctum pour afficher et promouvoir leurs créations, son étendue et ses limites, est stipulée à l'article 13 des CGU Créateurs, qu'ils acceptent lors de leur inscription.

L'achat d'un article transfère la propriété de l'objet et rien de plus : il n'emporte aucune cession de droit d'auteur, ni sur l'œuvre, ni sur les photographies de la fiche. Leur reproduction, leur diffusion ou leur exploitation commerciale supposent l'autorisation du créateur.

L'ensemble des éléments graphiques, textuels et fonctionnels de la plateforme sont la propriété exclusive de UA Consulting et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.

12. Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont utilisées exclusivement pour son traitement et la livraison. Pour plus d'informations, consulter notre Politique de confidentialité.

13. Médiation et litiges

En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter Corvus Sanctum en premier lieu à contact@corvussanctum.fr. À défaut de résolution amiable dans un délai d'un mois, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Ce choix ne peut priver l'acheteur consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I », article 6).

Aucune clause n'attribue par avance compétence à une juridiction déterminée. Une convention sur la juridiction compétente ne peut être conclue avec un consommateur qu'après la naissance du litige. L'acheteur consommateur résidant dans l'Union européenne, en Suisse, en Norvège ou en Islande :

• peut agir, à son choix, devant les juridictions de son pays de résidence ou devant celles du pays du défendeur ;
• ne peut être assigné que devant les juridictions de son pays de résidence.

Règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis », articles 17 à 19 ; convention de Lugano du 30 octobre 2007, articles 15 à 17, qui étend ces règles à la Suisse, à la Norvège et à l'Islande. Pour les litiges qui ne relèvent pas de ces textes, les juridictions françaises sont compétentes.